Dans un arrêt rendu en assemblée plénière, le Conseil d’Etat (CE) revient sur les critères d’exonération des outillages et moyens d’exploitation, en ne jugeant plus nécessaire, pour qu’ils soient exonérées de Taxe Foncière (TF), que les outillages et moyens d’exploitation des établissements industriels soient dissociables des immeubles soumis à cette taxe. Le CE rappelle que [...]
Au terme d’un examen attentif, le Conseil d’Etat (CE) considère comme probants les éléments fournis par une société pour soutenir la justification du taux d’intérêt pratiqué sur des prêts consentis par une société liée, et annule, par conséquent, l’arrêt de la cour ayant écarté ces justificatifs, aux motifs qu’elles n’auraient pas été probantes. Retrouvez sur [...]
Par une décision du 11 décembre 2020, le Conseil d’Etat conclut qu’une instruction portant sur les mentions devant figurer sur l'Avis de Mise en Recouvrement (AMR), acte par lequel l'Administration établit sa créance sur le contribuable et la rend exigible, sans pour autant constituer un acte de poursuite, n’est pas opposable à l’administration fiscale. La [...]
Depuis le 14 décembre, l'OCDE célèbre ses 60 ans d'existence, aux côtés de dirigeants et de parties prenantes clés, au travers notamment de conférences sur : la Commémoration de la signature de la Convention relative à l’OCDE ; Le rôle de l’OCDE sur la scène mondiale et la raison d’être du multilatéralisme dans le monde [...]
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La directive du 25 mai 2018 modifiant la directive n° 2011/16/UE 15 février 2011 en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontaliers devant faire l'objet d'une déclaration (dite « DAC 6 ») a instauré une obligation de déclaration de schémas concernés pour les intermédiaires et [...]
L’administration a complété en date du 20 octobre et 2 novembre 2020, sa foire aux questions (FAQ) afin d’y intéger la mesure exceptionnelle de remboursement anticipé des créances de report en arrière des déficits, que permet la 3e Loi de Finances Rectificative pour 2020 (Loi n°2020-935 du 30-7-2020 art. 5). Notamment, l’administration fiscale : confirme que la demande doit être effectuée sur le formulaire [...]
L’article 153 de la Loi de Finances (LF) pour 2020 a posé le principe du recours obligatoire à la facturation électronique dans le cadre des relations BtoB domestiques, à intervenir entre 2023 et 2025, visant notamment pour objectifs : de renforcer la compétitivité des entreprises, de lutter contre la fraude fiscale ou encore de faciliter, à terme, [...]
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Par une décision rendue en Assemblée du contentieux (formation de jugement la plus solennelle), le Conseil d’État (CE) juge que l’article L. 80 A du Livre des Procédures Fiscales ne s’applique pas dans le cas d’un montage artificiel constitutif d’un abus de droit. Le CE précise que l’administration fiscale peut sanctionner les montages artificiels sans [...]