Dans un arrêt rendu en assemblée plénière, le Conseil d’Etat (CE) revient sur les critères d’exonération des outillages et moyens d’exploitation, en ne jugeant plus nécessaire, pour qu’ils soient exonérées de Taxe Foncière (TF), que les outillages et moyens d’exploitation des établissements industriels soient dissociables des immeubles soumis à cette taxe.
Le CE rappelle que « sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), en application du 11° de l’article 1382 du code général des impôts (CGI), les outillages, autres installations et moyens matériels d’exploitation d’un établissement industriel, c’est-à-dire ceux de ces biens :
1) qui relèvent d’un établissement qualifié d’industriel au sens de l’article 1499 et
2) qui sont spécifiquement adaptés aux activités susceptibles d’être exercées dans un tel établissement,
3) qui ne sont pas au nombre des éléments mentionnés aux 1° et 2° de l’article 1381. »
Retrouvez sur le lien suivant l’arrêt : CE, Ass. Plénière, du 11/12/2020 n°422418 – GKN Driveline (Source : Légifrance), publié au Recueil Lebon.