Dans le cadre du Plan de résilience économique et sociale, l’aide d’urgence « Gaz et électricité », instaurée par décret du 01-JUIL.-22, permet à certaines entreprises, qui connaissent d’un doublement de leur coût unitaire d’achat électricité et/ou de gaz sur au moins 1 mois de la ou les périodes éligibles, de bénéficier d’une aide allant jusqu’à 70% [...]
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Dans une Décision n° 2020-813 DC du 28 décembre 2020, le Conseil Constitutionnel (C.C.) a jugé conforme à la Constitution l'essentiel des articles du Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2021. Cependant, le CC a jugé contraires à la Constitution les sept (7) articles suivants de la Loi de finances pour 2021, aux motifs [...]
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Dans un rescrit publié le 17 décembre, l'Administration s'est prononcée sur la question suivante : Les villas individuelles construites au sein d’une copropriété, ou encore les villas construites de manière jumelée ou en bande, sont-elles des logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif au sens des dispositions A du I de l'article 199 novovicies du [...]
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Le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2021 a été déposé le 28 septembre 2020 à l'Assemblée Nationale (A.N.). Il est enregistré sous le sous le nº 3360. Retrouvez au moyen du lien suivant la version .PDF du : PLF pour 2021 (Source : Assemblée Nationale)