Le 23 avril 2021, l'Organisation des Nations Unies (ONU) a publié la 3e édition de son manuel pratique en matière de prix de transfert pour les pays en développement. Avec l'objectif d'atteindre la meilleure compréhension commune pour permettre l'application du principe de pleine concurrence, par les pays qui ne sont pas membres de l'OCDE, le [...]
Prise en compte, pour le calcul des futurs CIR, des dépenses de sous-traitance effectuées auprès d'un organisme de recherche britannique agréé ? Conséquences d'une société britannique ayant permis la constitution (capitalistique) du Groupe intégré ? Bénéfice de l'exonération à l’impôt sur les sociétés (régime mère-filiale) pour les distributions de dividendes ? Taux de retenue à [...]
Retrouvez sur le lien suivant l’état des conventions internationales (Source : impots.gouv.fr) de non double impositions, signées mais non encore entrées en vigueur, alors que : le projet d’avenant à la convention entre la France et l’Argentine signée le 6 décembre 2019, notamment réduisant le taux des retenues à la source sur les intérêts, les redevances et [...]
A compter du 1er janvier 2021, l'accord de commerce et de coopération qui a été trouvé le 24 décembre 2020 entre l'Union Européenne (U.E.) et le Royaume-Uni constituera le socle des règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'U.E. Cet accord met fin à la période de transition qui se sera tenue du 1er [...]
Dans une décision rendue en assemblée plénière, le Conseil d’Etat (CE) s’est prononcé le 11 décembre 2020 sur la question de l’existence d’un Etablissement Stable (ES) en France d’une société de droit irlandais agissant dans le secteur de l’économie numérique. Retrouvez sur le lien suivant la décision du CE, publiée au Recueil Lebon : CE plèn. [...]
Depuis le 14 décembre, l'OCDE célèbre ses 60 ans d'existence, aux côtés de dirigeants et de parties prenantes clés, au travers notamment de conférences sur : la Commémoration de la signature de la Convention relative à l’OCDE ; Le rôle de l’OCDE sur la scène mondiale et la raison d’être du multilatéralisme dans le monde [...]
La directive du 25 mai 2018 modifiant la directive n° 2011/16/UE 15 février 2011 en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontaliers devant faire l'objet d'une déclaration (dite « DAC 6 ») a instauré une obligation de déclaration de schémas concernés pour les intermédiaires et [...]