L’administration a complété en date du 20 octobre et 2 novembre 2020, sa foire aux questions (FAQ) afin d’y intéger la mesure exceptionnelle de remboursement anticipé des créances de report en arrière des déficits, que permet la 3e Loi de Finances Rectificative pour 2020 (Loi n°2020-935 du 30-7-2020 art. 5).

Notamment, l’administration fiscale :

  • confirme que la demande doit être effectuée sur le formulaire no2573-SD lorsque la demande de remboursement porte sur les créances nées au titre d’une option pour le report en arrière des déficits déjà exercée à la clôture des exercices 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019.
  • précise que les entreprises qui ont demandé le remboursement anticipé de leur créance de report en arrière du déficit, né au titre de l’exercice clos en 2020 doivent porter son sur la ligne ZL du tableau no2058-A-SD, cette indication formalisant l’option pour le report en arrière du déficit.
  • mais n’apporte pas de précision en ce qui concerne l’application de la mesure dans les groupes intégrés.

Retrouvez sur le lien suivant la : F.A.Q. (Source : Impots.gouv.fr).