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Rappel / AFE – Grant Thornton (du 19-MAI) : Regards croisés de la mise en place d’un contrat de Global Tax Compliance

Nous vous rappelons que notre prochaine soirée thématique se tiendra à Neuilly-sur-Seine, le jeudi 19-MAI, sur le thème de(s) : Regards croisés de la mise en place d'un contrat de Global Tax Compliance et s'articulera autour du planning suivant : 18H30-45 : Accueil 18H45 : Table ronde réunissant pour intervenants - témoins clés : Jean-Michel [...]

Nouvelles précisions sur le calcul du mali en cas de dépréciation des titres d’une société absorbée

Dans certaines situations, le Conseil d’État (CE) considère qu’une société absorbante peut déduire de son résultat, et ce alors même qu’ils avaient été dépréciés dans les comptes avant l’opération, le mali calculé qui a été calculé d’après la perte réelle constatée sur les titres de la société absorbée. Accédez sur le lien suivant à la [...]

Par |2021-01-08T23:52:19+01:0028 décembre 2020|Non classé(s)|0 commentaire

Nouvelles précisions sur la notion d’ES en matière d’IS et de TVA (secteur numérique)

Dans une décision rendue en assemblée plénière, le Conseil d’Etat (CE) s’est prononcé le 11 décembre 2020 sur la question de l’existence d’un Etablissement Stable (ES) en France d’une société de droit irlandais agissant dans le secteur de l’économie numérique. Retrouvez sur le lien suivant la décision du CE, publiée au Recueil Lebon : CE plèn. [...]

Par |2021-01-09T16:23:22+01:0028 décembre 2020|International, Non classé(s)|0 commentaire

Des DIRECCTE aux DREETS

Le décret n°2020-1545, en date du 9 décembre 2020, organise le transfert, à partir du 1er avril 2021, des missions exercées jusqu’alors par les DIRECCTE. Celles-ci seront dévolues aux Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), sous l’autorité desquelles seront placés les services de l’inspection du travail.

Par |2021-01-08T23:53:43+01:0028 décembre 2020|Non classé(s)|0 commentaire

Premières indications du CE sur les éléments à retenir pour justifier des taux de marchés pratiqués pour des prêts intragroupe

Au terme d’un examen attentif, le Conseil d’Etat (CE) considère comme probants les éléments fournis par une société pour soutenir la justification du taux d’intérêt pratiqué sur des prêts consentis par une société liée, et annule, par conséquent, l’arrêt de la cour ayant écarté ces justificatifs, aux motifs qu’elles n’auraient pas été probantes. Retrouvez sur [...]

Par |2021-01-09T16:26:58+01:0019 décembre 2020|Jurisprudence, Non classé(s)|0 commentaire

DAC 6 : les commentaires administratifs définitifs sont publiés !

La directive du 25 mai 2018 modifiant la directive n° 2011/16/UE 15 février 2011 en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontaliers devant faire l'objet d'une déclaration (dite « DAC 6 ») a instauré une obligation de déclaration de schémas concernés pour les intermédiaires et [...]

Par |2021-01-08T23:40:04+01:0028 novembre 2020|International, Non classé(s)|0 commentaire

Créances de carry-back : 1ères indications de l’administration sur la demande de remboursement anticipé (et des questions toujours sans réponse)

L’administration a complété en date du 20 octobre et 2 novembre 2020, sa foire aux questions (FAQ) afin d’y intéger la mesure exceptionnelle de remboursement anticipé des créances de report en arrière des déficits, que permet la 3e Loi de Finances Rectificative pour 2020 (Loi n°2020-935 du 30-7-2020 art. 5). Notamment, l’administration fiscale : confirme que la demande doit être effectuée sur le formulaire [...]

Par |2021-01-09T00:28:44+01:0021 novembre 2020|Non classé(s)|0 commentaire

La TVA à l’ère du digital (Rapport)

L’article 153 de la Loi de Finances (LF) pour 2020 a posé le principe du recours obligatoire à la facturation électronique dans le cadre des relations BtoB domestiques, à intervenir entre 2023 et 2025, visant notamment pour objectifs : de renforcer la compétitivité des entreprises, de lutter contre la fraude fiscale ou encore de faciliter, à terme, [...]

Par |2021-01-08T23:42:09+01:0011 novembre 2020|Non classé(s), TVA - Facturation|0 commentaire
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