Par une décision rendue en Assemblée du contentieux (formation de jugement la plus solennelle), le Conseil d’État (CE) juge que l’article L. 80 A du Livre des Procédures Fiscales ne s’applique pas dans le cas d’un montage artificiel constitutif d’un abus de droit.

Le CE précise que l’administration fiscale peut sanctionner les montages artificiels sans que la garantie contre les changements de doctrine ne puisse lui être opposée, à charge pour elle de démontrer, par des éléments objectifs, l’existence d’un tel montage.

Retrouvez sur le lien suivant la décision du CE, publiée au Recueil Lebon : CE, Assemblée, du 28/10/2020, n°428048 (Source : Légifrance).