La directive du 25 mai 2018 modifiant la directive n° 2011/16/UE 15 février 2011 en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontaliers devant faire l’objet d’une déclaration (dite « DAC 6 ») a instauré une obligation de déclaration de schémas concernés pour les intermédiaires et les contribuables mentionnés à l’article 1649 AE du Code Généal des Impôts..
Retrouvez sur le lien suivant les commentaires définitifs, après consultation publique, concernant le champ d’application et les modalités de cette déclaration, reportée au (plus tard le) 28 février 2021 : BOFiP-Impôts, Actualité CF-CPF, 25 nov. 2020 (Source : BOFIP).