Impôts Locaux : du nouveau concernant les critères d’exonération des outillages et moyens d’exploitation !
Dans un arrêt rendu en assemblée plénière, le Conseil d’Etat (CE) revient sur les critères d’exonération des outillages et moyens d’exploitation, en ne jugeant plus nécessaire, pour qu’ils soient exonérées de Taxe Foncière (TF), que les outillages et moyens d’exploitation des établissements industriels soient dissociables des immeubles soumis à cette taxe. Le CE rappelle que [...]