L’article 153 de la Loi de Finances (LF) pour 2020 a posé le principe du recours obligatoire à la facturation électronique dans le cadre des relations BtoB domestiques, à intervenir entre 2023 et 2025, visant notamment pour objectifs : de renforcer la compétitivité des entreprises, de lutter contre la fraude fiscale ou encore de faciliter, à terme, les déclarations de TVA.
Dans ce cadre, la DGFiP a remis le 15 octobre un rapport publié, début novembre, intitulé « La TVA à l’ère du digital en France » comportant les préconisations du gouvernement.
Accéder au moyen du lien suivant au rapport de la DGFIP : La tva à l’ère du digital (Source : Vie publique.fr) et à ses préconisations, lesquelles ont été intégrées, par amendement, dans la LF pour 2021.