Par une décision du 11 décembre 2020, le Conseil d’Etat conclut qu’une instruction portant sur les mentions devant figurer sur l’Avis de Mise en Recouvrement (AMR), acte par lequel l’Administration établit sa créance sur le contribuable et la rend exigible, sans pour autant constituer un acte de poursuite, n’est pas opposable à l’administration fiscale.
La Haute Cour rappelle que seules sont opposables à l’administration, sur le fondement des dispositions de l’article L. 80 A du Livre des Procédures Fiscales (LPF), les instructions ou circulaires publiées qui sont relatives à l’assiette ou au recouvrement de l’impôt, ou encore au bien-fondé ou au recouvrement des pénalités fiscales.
Les instructions ou circulaires publiées qui sont relatives à la procédure d’établissement de l’impôt ou à la procédure d’établissement des pénalités fiscales ne le sont pas.
Retrouvez sur le lien suivant la décision concernée : Arrêt CE du 11 décembre 2020, n° 421084 (SA BNP Paribas) (Source : Légifrance).