Dans une Décision n° 2020-813 DC du 28 décembre 2020, le Conseil Constitutionnel (C.C.) a jugé conforme à la Constitution l'essentiel des articles du Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2021. Cependant, le CC a jugé contraires à la Constitution les sept (7) articles suivants de la Loi de finances pour 2021, aux motifs [...]
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A compter du 1er janvier 2021, l'accord de commerce et de coopération qui a été trouvé le 24 décembre 2020 entre l'Union Européenne (U.E.) et le Royaume-Uni constituera le socle des règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'U.E. Cet accord met fin à la période de transition qui se sera tenue du 1er [...]
Dans certaines situations, le Conseil d’État (CE) considère qu’une société absorbante peut déduire de son résultat, et ce alors même qu’ils avaient été dépréciés dans les comptes avant l’opération, le mali calculé qui a été calculé d’après la perte réelle constatée sur les titres de la société absorbée. Accédez sur le lien suivant à la [...]
Dans une décision rendue en assemblée plénière, le Conseil d’Etat (CE) s’est prononcé le 11 décembre 2020 sur la question de l’existence d’un Etablissement Stable (ES) en France d’une société de droit irlandais agissant dans le secteur de l’économie numérique. Retrouvez sur le lien suivant la décision du CE, publiée au Recueil Lebon : CE plèn. [...]
Le décret n°2020-1545, en date du 9 décembre 2020, organise le transfert, à partir du 1er avril 2021, des missions exercées jusqu’alors par les DIRECCTE. Celles-ci seront dévolues aux Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), sous l’autorité desquelles seront placés les services de l’inspection du travail.
Dans un rescrit publié le 17 décembre, l'Administration s'est prononcée sur la question suivante : Les villas individuelles construites au sein d’une copropriété, ou encore les villas construites de manière jumelée ou en bande, sont-elles des logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif au sens des dispositions A du I de l'article 199 novovicies du [...]
Se prononçant sur question inédite, le Conseil d’Etat (CE) dans une décision du 23 novembre 2020, précise que « Lorsqu'un assujetti a omis de reporter le montant de la taxe déductible qu'il a déclaré dans les délais prévus, le délai de régularisation de son omission, à peine de péremption du droit à déduction, expire le [...]
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