Governments

Prise en compte, pour le calcul des futurs CIR, des dépenses de sous-traitance effectuées auprès d'un organisme de recherche britannique agréé ? Conséquences d'une société britannique ayant permis la constitution (capitalistique) du Groupe intégré ? Bénéfice de l'exonération à l’impôt sur les sociétés (régime mère-filiale) pour les distributions de dividendes ? Taux de retenue à [...]

A compter du 1er janvier 2021, l'accord de commerce et de coopération qui a été trouvé le 24 décembre 2020 entre l'Union Européenne (U.E.) et le Royaume-Uni constituera le socle des règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'U.E. Cet accord met fin à la période de transition qui se sera tenue du 1er [...]