Dans un rescrit publié le 17 décembre, l’Administration s’est prononcée sur la question suivante :
Les villas individuelles construites au sein d’une copropriété, ou encore les villas construites de manière jumelée ou en bande, sont-elles des logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif au sens des dispositions A du I de l’article 199 novovicies du Code Général des Impôts (CGI)?
La Lois de Finances pour 2020 (LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 – Source : Légifrance.gouv.fr), en son article 161 , a modifié les dispositions de cet article du CGI afin de réserver l’éligibilité au dispositif, concernant les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021, à la condition que les logements se situent dans un bâtiment d’habitation collectif.
Dans le cadre du dispositif de Réduction d’Impôt “Pinel”, retrouvez sur le lien suivant le rescrit publié au Bulletin Officiel des FInances Publiques (BOFIP) concernant l’: Appréciation de la notion de bâtiment d’habitation collectif (Source : bofip.impots.gouv.fr)