Dans une Décision n° 2020-813 DC du 28 décembre 2020, le Conseil Constitutionnel (C.C.) a jugé conforme à la Constitution l’essentiel des articles du Projet de Loi de Finances (PLF) pour  2021.

Cependant, le CC a jugé contraires à la Constitution les sept (7) articles suivants de la Loi de finances pour 2021, aux motifs qu’ “[…] ils ne trouvent pas leur place dans une loi de finances.”, les considérant ainsi comme des “cavaliers budgétaires” :

  • l’article 176, qui autorise certains agents du ministère de l’environnement et ceux de la DGDDI à échanger les renseignements, données et documents utiles à l’amélioration de la transparence et de la traçabilité des chaînes d’approvisionnement agricoles des matières premières ciblées par cette stratégie ;
  • l’article 263, qui autorise la mise en place, à titre expérimental, d’un dispositif local d’accompagnement des associations, pour faciliter leurs démarches administratives. ;
  • l’article 163, qui renvoie à un décret la fixation des conditions d’habilitation des agents des douanes qui sont chargés de rechercher et constater les infractions en matière de tabac. ;
  • l’article 165, qui opère une réforme des règles de francisation et de navigation des navires ;
  • l’article 177, qui étend le droit de visite domiciliaire des douanes aux contrôles en matière d’assistance mutuelle entre États membres de l’Union Européenne ;
  • l’article 243, qui prévoit pour les opérations de rénovation énergétique financées par la mission « Plan de relance » de déroger au principe de séparation de la conception et de réalisation des travaux. ;
  • l’article 269, qui étend les possibilités pour les opérateurs “de compétences” de collecter des contributions supplémentaires des entreprises en faveur de la formation professionnelle.

 

Retrouvez sur le lien suivant la version complète de la : Décision n° 2020-813 DC du 28 décembre 2020. (Source : Conseil constitutionnel).