L'arrêté du 8 octobre 2020 fixant le modèle de proposition de protocole transactionnel entre un cotisant et un organisme de recouvrement (NOR : SSAS2023992A), publié au Journal Officiel le 20 octobre 2020, est entré en vigueur au lendemain de sa publication. Il rend désormais applicable la possibilité, prévue par la Loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 et le décret n°2016-154 du [...]
La garantie du contribuable contre les changements de doctrine lui permet de se prévaloir d’une interprétation de la loi fiscale qui a été formellement admise par l’administration, même si cette dernière interprétation s’avère contraire à la loi fiscale (LPF art. L 80 A). Sans remettre en cause le sens de la jurisprudence classique, selon lequel est exclu de la [...]
Le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2021 a été déposé le 28 septembre 2020 à l'Assemblée Nationale (A.N.). Il est enregistré sous le sous le nº 3360. Retrouvez au moyen du lien suivant la version .PDF du : PLF pour 2021 (Source : Assemblée Nationale)
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