L’arrêté du 8 octobre 2020 fixant le modèle de proposition de protocole transactionnel entre un cotisant et un organisme de recouvrement (NOR : SSAS2023992A), publié au Journal Officiel le 20 octobre 2020, est entré en vigueur au lendemain de sa publication.

Il rend désormais applicable la possibilité, prévue par la Loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 et le décret n°2016-154 du 15 février 2016, de transiger avec l’Urssaf afin de prévenir un litige ou d’y mettre un terme, dont l’application était conditionné à la publication du modèle.