La garantie du contribuable contre les changements de doctrine lui permet de se prévaloir d’une interprétation de la loi fiscale qui a été formellement admise par l’administration, même si cette dernière interprétation s’avère contraire à la loi fiscale (LPF art. L 80 A).
Sans remettre en cause le sens de la jurisprudence classique, selon lequel est exclu de la garantie la doctrine fixant un principe dont l’application dépend d’un examen au cas par cas, le Conseil d’Etat juge que la circonstance qu’une instruction laisse un pouvoir d’appréciation à l’administration ne saurait suffire pour faire obstacle à ce que cette instruction soit regardée comme une interprétation formellement admise du texte fiscal, dans la mesure où elle énonce une règle d’interprétation de la loi fiscale à portée générale.
Retrouvez sur le lien suivant la décision du CE, mentionnée dans les tables du Recueil Lebon : CE, 10e – 9e Chres réunies, du 14/10/2020, n°421028 (Source : Légifrance).